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CANADA

LETTRES PATENTES

ATTENDU qu'une requête a été déposée en vue de constituer une société portant le nom de

COUNCIL OF CANADIAN ADMINISTRATIVE TRIBUNALS/ CONSEIL DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS CANADIENS

IL EST RÉSOLU QUE le ministre de la Consommation et des Affaires commerciales, en vertu des pouvoirs qui lui sont conférés par la Loi sur les corporations canadiennes, constitue les requérants, ainsi que les personnes qui pourront ultérieurement devenir membres de la société créée par les présentes, en personne morale et politique conformément aux dispositions de ladite loi. Copie de ladite demande est jointe aux présentes et en fait partie.

Date des Lettres patentes - le 31 décembre 1986

DONNÉES sous le sceau du cabinet du ministre de la Consommation et des Affaires commerciales

Pour le ministre de la Consommation et des Affaires commerciales

ENREGISTRÉES le 15 janvier 1987

Film 568 Document 113

Sous-registraire général du Canada


DEMANDE DE CONSTITUTION D'UNE SOCIÉTÉ SANS CAPITAL-ACTIONS EN VERTU DE LA PARTIE II DE LA LOI SUR LES CORPORATIONS CANADIENNES

Au ministre de la Consommation et des Affaires commerciales du Canada

I

Les soussignés demandent par la présente au ministre de la Consommation et des Affaires commerciales de leur accorder, par lettres patentes, en vertu des dispositions de la Partie II de la Loi sur les corporations canadiennes, une charte les constituant, ainsi que les autres personnes susceptibles de devenir membres de la société ainsi créée, en une personne morale et politique, sous la dénomination de :

COUNCIL OF CANADIAN ADMINISTRATIVE TRIBUNALS/ CONSEIL DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS CANADIENS

Les soussignés ont constaté et se sont assurés que la dénomination proposée n'est ni identique ni semblable à celle sous laquelle toute autre compagnie, société, corporation, association ou firme, fait ses opérations au Canada ou est constituée en société en vertu des lois du Canada ou de l'une de ses provinces, ni ne ressemble à cette dénomination au point d'être conçue pour induire en erreur ou prêter à confusion

Canada or any province thereof or so nearly resembles the same as to be calculated to deceive.

II

Les requérants sont âgés d'au moins vingt et un ans et sont légalement habilités à s'engager par contrat. Les nom, adresse et titre de chacun des requérants sont les suivants :

MICHAEL I. JEFFERY
40 Plymbridge Crescent
Willowdale, Ontario
M2P 1P5
Président, Commission des
évaluations environnementales

JEAN-FRANÇOIS GOSSELIN
7041 Place Montclair
Charlesbourg, Québec
G1H 5R1
Commissaire, Bureau de révision de
l'évaluation foncière du Québec

GHISLAINE RICHARD 765 Upper
Lansdowne Avenue
Westmount, Québec
H3Y 1J9
Vice-présidente, Tribunal de
l'aviation civile

DONALD R. YEOMANS
310 Clemow Avenue
Ottawa, Ontario
K1S 2B8
Président, Commission du tarif

ROGER LABELLE
323 Riel Boulevard
Hull, Québec
J0Z 1B1
Vice-président, Commission
nationale des libérations
conditionnelles

Lesdits MICHAEL I. JEFFERY, DONALD R. YEOMANS, JEAN-FRANÇOIS GOSSELIN, ROGER LABELLE et GHISLAINE RICHARD seront les premiers administrateurs de la Société.

III

Les objectifs de la Société sont les suivants :

a) effectuer des recherches et réaliser des études sur des sujets qui préoccupent ou intéressent les membres et le personnel des conseils, commissions et tribunaux administratifs au Canada ainsi que les personnes susceptibles de participer ou d'être intéressées aux affaires dont sont saisis lesdits, conseils, commissions et tribunaux;

b) fournir des occasions de se réunir, de tenir conférences et discussions et d'organiser d'autres tribunes d'échange d'informations sur les problèmes et enjeux communs, pour briser l'isolement les uns des autres et mieux instruire et informer les membres et le personnel des conseils, commissions et tribunaux administratifs au Canada ainsi que des personnes susceptibles de participer ou d'être intéressées aux affaires dont sont saisis lesdits conseils, commissions et tribunaux;

c) recevoir et administrer un ou des fonds et appliquer, accumuler ou distribuer à l'occasion tout ou partie de ce ou de ces fonds ou du revenu tiré de ces fonds pour toutes fins qui, de l'avis des administrateurs de la Société, amélioreront la communication, l'éducation et la compréhension chez les membres et le personnel des conseils, commissions et tribunaux administratifs au Canada ainsi que les personnes susceptibles de participer ou d'être intéressées aux affaires dont sont saisis ces conseils, commissions et tribunaux;

d) prendre toute autre mesure utile à la réalisation de ces objectifs et, en particulier :

(i) acquérir, accepter, solliciter ou recevoir, notamment par voie d'achat, de location, de contrat, de don, de legs, de cadeau, de subvention, d'octroi ou autrement, toute somme d'argent, tout bien meuble ou immeuble ou tout service, que ce soit à titre de contribution annuelle ou autre ou comme ajout au ou aux fonds de la Société, et exécuter des ententes, des contrats et des engagements utiles à ces mesures;

(ii) posséder, gérer, vendre ou convertir à l'occasion tout bien meuble ou immeuble appartenant à la Société et investir ou réinvestir tout capital dans des placements autorisés par la loi pour le placement de fonds en fiducie, à la condition toutefois qu'il ne soit pas légalement permis à la société d'exercer, directement ou indirectement, des activités commerciales au sens de la Loi sur les sociétés de prêt et de fiducie.

IV

Les activités de la Société peuvent avoir lieu partout au Canada et ailleurs.

V

Le lieu au Canada où doit être établi le siège social de la Société est la Municipalité régionale d'Ottawa-Carleton, dans la province de l'Ontario.

VI

Il est expressément prévu qu'en cas de dissolution ou de liquidation de la Société, tous les biens qui restent, après remboursement de ses dettes, seront distribués à une ou plusieurs organisations qui, au Canada, partagent des objectifs semblables ou comparables aux siens.

VII

Conformément à l'article 65 de la Loi sur les corporations canadiennes, il est prévu que, lorsqu'ils sont autorisés par un règlement, dûment adopté par les administrateurs et sanctionné par le vote d'au moins les deux tiers des membres présents à une assemblée générale spéciale dûment convoquée pour étudier ledit règlement, les administrateurs peuvent, à l'occasion :

a) emprunter de l'argent sur le crédit de la Société;

b) limiter ou accroître le montant des emprunts;

c) émettre des débentures ou autres valeurs de la Société;

d) engager ou vendre ces débentures ou autres valeurs pour les sommes et aux prix jugés opportuns;

e) garantir ces débentures ou autres valeurs, ou tout autre emprunt ou engagement présent ou futur de la Société, au moyen d'un " mortgage ", d'une hypothèque, d'une charge ou d'un nantissement visant tout ou partie des biens meubles et immeubles dont la Société est propriétaire ou qu'elle a subséquemment acquis, ainsi que l'entreprise et les droits de la Société.

Ce règlement peut prescrire la délégation de ces pouvoirs, par les administrateurs, à des cadres ou des administrateurs de la Société dans la mesure et de la manière déterminées par ledit règlement.

Aucune des présentes dispositions ne limite ni ne restreint les emprunts d'argent par la Société sur des lettres de change ou billets à ordre faits, acceptés ou endossés par la Société ou en son nom.

VIII

Les règlements de la Société sont ceux qui sont produits avec la demande de lettres patentes jusqu'à ce qu'ils soient abrogés, augmentés ou modifiés.

IX

La Société poursuivra ses opérations sans gain pécuniaire pour ses membres, et tous profits ou autres accroissements de la Société seront employés à favoriser la réalisation de ses objectifs.

FAIT à Ottawa (Ontario) le 11 décembre 1986.

MICHAEL I. JEFFERY

DONALD R. YEOMANS

JEAN-FRANÇOIS GOSSELIN

ROGER LABELLE

GHISLAINE RICHARD