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Principes de justice administrative

Préambule

Les principes directeurs qui suivent s'adressent à l'ensemble des tribunaux administratifs fonctionnant dans les divers ressorts du système judiciaire canadien, ainsi qu'aux arbitres et au personnel de ces organismes.

La justice administrative :

  1. exige que les tribunaux soient indépendants dans leur gouvernance et que les arbitres soient indépendants dans la prise de décision;
  2. exige que les tribunaux, les arbitres, ainsi que le personnel agissent en toute impartialité et à l'abri de toute influence et de toute ingérence inappropriées;
  3. exige que les tribunaux, les arbitres, ainsi que le personnel ne soient pas en situation de conflit d'intérêts et qu'ils agissent d'une manière qui prévienne tout conflit d'intérêts;
  4. exige que les tribunaux, les arbitres, ainsi que le personnel soient qualifiés dans leur domaine d'activité et sur les processus de la justice administrative;
  5. exige que les arbitres et tous les participants se traitent les uns les autres avec dignité, respect and courtoisie;
  6. devrait faire en sorte que le mode de règlement des différends soit accessible, abordable, compréhensible tout en tenant pleinement compte des habiletés et des caractéristiques des utilisateurs;
  7. devrait être transparente et rendre compte de ses actes;
  8. devrait appliquer les principes de justice naturelle;
  9. devrait être expéditive à la fois dans son processus et en rendant ses décisions avec motifs lorsque cela est approprié;
  10. devrait offrir la possibilité d'un mode de règlement à l'amiable toutes les fois que cela est possible;
  11. devrait minimiser tous inconvénients pour les parties non représentées;
  12. devrait être cohérente dans la procédure et de l'issue du processus d'arbitrage.

Cette résolution a été proposée par le Comité des relations avec l'exécutif et le judiciaire et elle a été adoptée par le Conseil d'administration du CTAC, le 20 février 2009.