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Décisions judiciaires

Voici des liens vers certaines décisions marquantes en droit administratif.

Décisions de novembre 2018

Le CTAC s’est vu autoriser à faire des représentations orales à la Cour suprême du Canada

Intervention du CTAC – Mémoire de l’intimé à la Cour suprême du Canada

La CTAC obtient le statut d’intervenant auprès de la Cour suprême du Canada.


Décisions de novembre 2016

Canada (Procureur général) c. Igloo Vikski Inc., 2016 CSC 38
https://www.canlii.org/fr/ca/csc/doc/2016/2016csc38/2016csc38.html


Cette décision montre comment la Cour met en application la norme de contrôle judiciaire de la décision raisonnable dans un contexte très spécialisé, soit la catégorisation des tarifs douaniers.



Canada (Procureur général) c. Bri-Chem Supply Ltd., 2016 CAF 257
https://www.canlii.org/fr/ca/caf/doc/2016/2016caf257/2016caf257.html


Cette décision résume bien la hiérarchie entre les cours, les tribunaux administratifs et les administrateurs d’un régime législatif. D’abord, les tribunaux administratifs sont liés par les décisions et les indications des cours qui portent sur les faits et les questions en litige. Les tribunaux doivent suivre leurs propres décisions antérieures en l’absence d’un motif valable de les écarter. Finalement, les administrateurs doivent se conformer aux décisions des tribunaux administratifs, sauf si les faits en l’espèce sont différents ou si l’administrateur en question peut indiquer avec précision que certains aspects d’une décision sont probablement erronés.



Edmonton (Ville) c. Edmonton East (Capilano) Shopping Centres Ltd., 2016 CSC 47
https://scc-csc.lexum.com/scc-csc/scc-csc/fr/item/16213/index.do


Il s’agit, en date du 4 novembre 2016, de la décision la plus récente de la Cour au sujet des normes de contrôle judiciaire. À cette occasion, la Cour est fortement divisée. La majorité décide d’infirmer la décision de la Cour d’appel et d’appliquer la présomption de déférence en matière de contrôle judiciaire. La minorité estime plutôt que la norme à appliquer est celle de la décision correcte, puisque le régime législatif mis en place dans le Municipal Government Act et le manque d’expertise du Comité en matière d’interprétation des lois viennent ici faire échec à la présomption de déférence.

À noter : la Cour s’entend sur le fait qu’un droit d’appel statutaire n’entraîne pas automatiquement l’application de la norme de la décision correcte, en l’absence d’autres indications de la législature en ce sens.

Protection des renseignements personnels

Société Radio-Canada (Canadian Broadcasting Corporation) c. Canada (Procureur général), 2016 CF 933
https://www.canlii.org/fr/ca/cfpi/doc/2016/2016cf933/2016cf933.html

Lire les paragraphes 97 à 104 en particulier pour voir comment la Cour se prononce sur l’application de la Loi sur la protection des renseignements personnels au gouvernement fédéral.

Accès à la justice

Canada (Commission des droits de la personne) c. Canada (Procureur général), 2016 CAF 200
https://www.canlii.org/fr/ca/caf/doc/2016/2016caf200/2016caf200.html


Dans cette décision, la Cour d’appel fédérale confirme la décision du Tribunal canadien des droits de la personne (TCDP) selon laquelle un plaignant qui souhaite contester une loi fédérale qu’il allègue discriminatoire doit le faire en se fondant sur la Charte plutôt qu’en passant par une plainte en matière de droits de la personne. Comme l’indiquait la professeure Jennifer Koshan dans son billet du 30 septembre 2016 sur le blogue ABlawg (http://ablawg.ca/), ce jugement a des répercussions importantes sur l’accès à la justice.